Conditions générales d'utilisation

Version du 23/09/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site maisonprixbas.fr (le « Site »), édité par Maison Prix Bas (voir les mentions légales). La consultation du Site vaut acceptation des CGU pour la navigation ; la création d'un compte requiert leur acceptation expresse. Les offres payantes réservées aux professionnels sont en outre régies par les Conditions Générales de Vente Pro.

2. Rôle de Maison Prix Bas

Maison Prix Bas fournit un service technique de publication, de recherche, de visibilité et de mise en relation entre des personnes qui proposent un bien immobilier à la vente ou à la location et des personnes intéressées.

Maison Prix Bas n'est pas agent immobilier ni mandataire : elle ne négocie pas les ventes ou locations, ne représente ni le vendeur, ni le bailleur, ni l'acquéreur, ni le locataire, ne rédige aucun acte, n'organise pas de visites et ne reçoit ni ne détient aucun prix de vente, loyer, dépôt de garantie ou autre fonds lié à une transaction. Elle ne perçoit aucune commission sur les transactions conclues entre utilisateurs.

Les utilisateurs sont seuls responsables des annonces qu'ils publient et des relations, négociations et contrats qu'ils concluent entre eux. Cette répartition des rôles ne dispense pas Maison Prix Bas de ses propres obligations d'hébergeur et de plateforme en ligne décrites ci-dessous (signalement, modération, information).

3. Particuliers et professionnels

Le Site est accessible aux particuliers et aux professionnels. Le dépôt d'annonces et la mise en relation sont gratuits pour les particuliers. Les professionnels peuvent souscrire des offres payantes (formules, options de visibilité) décrites sur la page Tarifs Pro et régies par les CGV Pro. Un professionnel de l'immobilier doit indiquer sa qualité de professionnel et ne peut pas se présenter comme un particulier.

Lorsqu'une annonce est publiée par un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation applicables aux relations entre un professionnel et un consommateur ne s'appliquent pas à la transaction conclue avec lui.

4. Création et sécurité du compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe ; un e-mail de confirmation est envoyé et le compte n'est activé qu'après clic sur le lien, valable 24 heures. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde ses identifiants confidentiels et informe Maison Prix Bas de toute utilisation non autorisée. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte.

5. Obligations des utilisateurs

En publiant une annonce, l'utilisateur garantit :

être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat ou d'une autorisation écrite pour le proposer ;
que le bien existe, est disponible et que les informations (prix, surface, localisation, charges, diagnostics…) sont exactes, à jour et non trompeuses ;
faire figurer les mentions exigées par la réglementation, rappelées dans les règles de diffusion ;
retirer sans délai l'annonce d'un bien vendu, loué ou retiré du marché ;
détenir les droits sur les photos et textes publiés.

6. Propriété des annonces et licence

L'utilisateur conserve ses droits sur ses annonces et photos. Il concède à Maison Prix Bas, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de publication augmentée du temps technique nécessaire au retrait, le droit de les héberger, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement, vignettes, format) et afficher sur le Site, dans les e-mails d'alerte et dans les pages consultées par les moteurs de recherche, aux seules fins du service.

7. Contenus interdits

Sont interdits, notamment :

les annonces frauduleuses, fictives, ou destinées à obtenir un paiement, un acompte ou des données personnelles de façon trompeuse ;
les informations trompeuses sur le bien, son prix ou sa disponibilité ;
toute discrimination, notamment dans les critères de choix d'un locataire ou d'un acquéreur (origine, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, opinions, religion, etc.) ;
la reproduction de photos ou de textes sans l'autorisation de leur auteur (contrefaçon) ;
la publication de données personnelles de tiers (coordonnées d'un locataire en place, documents d'identité, avis d'imposition…) sans droit ;
les contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
les annonces sans rapport avec un bien immobilier à vendre ou à louer, et les annonces en double ;
le démarchage commercial non sollicité via la messagerie.

8. Signalement

Toute personne peut signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU via le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce ou la page Signaler une annonce, en indiquant le motif, une explication et ses coordonnées. Un accusé de réception est envoyé. Chaque signalement est examiné par une personne ; il n'entraîne pas de suppression automatique. Le déclarant est informé de la suite donnée.

9. Modération : motifs, mesures et recours

Maison Prix Bas peut, après examen, masquer ou retirer une annonce, restreindre sa visibilité, suspendre ou fermer un compte, lorsque le contenu ou le comportement est illicite ou contraire aux CGU (motifs listés aux articles 5 et 7, fraude, atteinte à la sécurité du service, manquements répétés) ou sur injonction d'une autorité. Maison Prix Bas n'utilise pas de traitement automatisé pour décider de ces mesures.

Toute mesure est accompagnée d'un exposé des motifs adressé par e-mail à l'utilisateur concerné : nature de la mesure, faits et circonstances, fondement (disposition des CGU ou règle légale), voies de recours. L'utilisateur peut contester la décision en répondant à cet e-mail ou en écrivant à contact@maisonprixbas.fr ; sa réclamation est réexaminée par une personne. Il conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Pour les professionnels, les règles de préavis et de notification des CGV Pro s'appliquent en complément. Le détail figure sur la page Modération et signalements.

10. Fraude et sécurité

Maison Prix Bas ne demande jamais de paiement pour organiser une visite ou réserver un bien, et n'encaisse aucun fonds lié à une transaction. Ne versez jamais d'argent avant d'avoir visité le bien et vérifié l'identité et la qualité de votre interlocuteur. Conseils : Sécurité : éviter les arnaques. Toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données ou de perturbation du Site est interdite.

11. Messagerie

La messagerie permet aux utilisateurs connectés d'échanger au sujet d'une annonce, avec pièces jointes le cas échéant. Les messages sont conservés tant que la conversation n'est pas supprimée et que les comptes existent ; ils peuvent être examinés par Maison Prix Bas en cas de signalement ou pour prévenir une fraude. La messagerie ne doit pas servir au démarchage ni à l'envoi de contenus interdits. Maison Prix Bas n'est pas partie aux échanges.

12. Classement des annonces

Les critères qui déterminent l'ordre d'affichage des annonces, et l'effet éventuel des options payantes, sont décrits sur la page Classement et référencement.

13. Responsabilité

Maison Prix Bas s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des annonces publiées par les utilisateurs, ni des transactions, négociations ou contrats conclus entre eux. Chaque utilisateur effectue les vérifications utiles avant de conclure (visite, documents, diagnostics, recours à un professionnel du droit ou de l'immobilier).

14. Conservation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » (confirmation par mot de passe) : ses annonces, favoris, alertes et messages sont alors supprimés, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi (voir la politique de confidentialité). Un professionnel ayant un abonnement en cours doit d'abord le résilier. Maison Prix Bas peut fermer un compte dans les conditions de l'article 9.

15. Modification des CGU

Maison Prix Bas peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du service. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés par e-mail des modifications importantes avant leur entrée en vigueur (au moins 15 jours à l'avance pour les professionnels). Chaque version est datée.

16. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies.

Voir aussi : CGV Pro · Règles de diffusion · Modération et signalements · Données personnelles · Mentions légales