Règles de diffusion des annonces

Dernière mise à jour : 23/09/2026

Ces règles s'appliquent à toutes les annonces publiées sur Maison Prix Bas, qu'elles soient déposées à la main ou importées par passerelle. Elles complètent les CGU. Une annonce qui ne les respecte pas peut être retirée après examen, avec un exposé des motifs (voir Modération et signalements).

Les mentions légales rappelées ci-dessous sont un résumé des textes en vigueur : l'annonceur reste responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. En cas de doute, reportez-vous aux fiches officielles de Service-Public (vente) et Service-Public (location).

1. Règles propres au site

Biens acceptés : maisons, appartements et terrains situés en France, à vendre ou à louer.
Concept du site : prix de vente inférieur ou égal à 100 000 € ; loyer charges comprises inférieur ou égal à 1 500 €/mois.
Une seule annonce par bien et par annonceur ; le bien doit exister et être disponible.
Photos : uniquement celles du bien, dont vous détenez les droits ; 8 photos au maximum.
Retirez l'annonce dès que le bien est vendu, loué ou retiré du marché.
Un professionnel publie depuis un compte professionnel et ne se présente pas comme un particulier.

2. Contenus interdits

Annonces frauduleuses ou fictives, demandes de paiement avant visite, informations trompeuses, critères discriminatoires, photos ou textes copiés sans autorisation, données personnelles de tiers, contenus illicites ou sans rapport avec un bien immobilier. Voir l'article 7 des CGU.

3. Annonce de vente — mentions à faire figurer

Pour tout annonceur (particulier ou professionnel)

Prix et localisation (commune).
Diagnostic de performance énergétique pour les logements qui y sont soumis : classe énergie et classe climat (GES), montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard avec l'année de référence des prix, et, pour les classes F et G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Copropriété : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel (charges courantes) à la charge du vendeur et, le cas échéant, l'existence d'une procédure en cours concernant le syndicat des copropriétaires.
Risques : la mention d'accès aux informations sur les risques (Géorisques). Maison Prix Bas l'affiche automatiquement sur chaque annonce.

En plus, pour un professionnel de l'immobilier

Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur : le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le montant des honoraires TTC exprimé en pourcentage du prix hors honoraires ; si les honoraires sont à la charge du vendeur, le préciser.
L'accès à votre barème d'honoraires (lien depuis l'annonce ou votre page professionnelle).

4. Annonce de location d'un logement — mentions à faire figurer

Pour tout annonceur (bailleur particulier ou professionnel)

Loyer mensuel et, le cas échéant, charges récupérables avec leurs modalités (provisions avec régularisation annuelle, ou forfait) ; le cas échéant, le complément de loyer.
Dépôt de garantie éventuel.
Le caractère meublé de la location, le cas échéant.
Commune (et arrondissement à Paris, Lyon et Marseille) et surface habitable.
Les informations du DPE (classes énergie et GES, dépenses annuelles estimées et année de référence, mention pour F et G).
Dans une zone soumise à l'encadrement des loyers : cette mention, le loyer de base, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer.
La mention d'accès aux informations Géorisques (affichée automatiquement).

En plus, pour un professionnel de l'immobilier

Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, dont la part relative à l'état des lieux.

5. Ce que le formulaire du site permet aujourd'hui

Le formulaire de dépôt comporte des champs dédiés pour : le prix ou le loyer, les charges mensuelles (appartements en location), la commune et le code postal, la surface, le caractère meublé, la classe énergie (DPE) et la classe climat (GES). La mention « Logement à consommation énergétique excessive » est affichée automatiquement pour une classe énergie F ou G, et la mention Géorisques sur toutes les annonces.

Les informations suivantes n'ont pas encore de champ dédié : indiquez-les dans la description de l'annonce lorsqu'elles s'appliquent : honoraires (montant, pourcentage, qui les paie) et prix hors honoraires ; copropriété (nombre de lots, charges annuelles moyennes, procédure en cours) ; dépenses annuelles d'énergie estimées et année de référence ; dépôt de garantie ; modalités des charges ; complément de loyer ; encadrement des loyers (loyer de base, loyer de référence majoré) ; honoraires locataire et état des lieux ; charges d'une maison en location.

6. Passerelles

Les annonces importées par passerelle sont soumises aux mêmes règles. Le professionnel est responsable du contenu de son flux ; une annonce importée incomplète ou erronée peut être retirée comme une annonce saisie à la main.

Voir aussi : CGU · Modération et signalements · Signaler une annonce