Conditions Générales de Vente Pro

Version du 20/10/2026 — applicable aux commandes, aux essais gratuits et aux offres de lancement démarrés à compter de cette date. Seule modification par rapport à la version du 24/09/2026 : ajout de l'article 6 bis (offre « Partenaires fondateurs »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Pro ») s'appliquent aux offres payantes et à l'essai gratuit réservés aux professionnels sur le site maisonprixbas.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui s'appliquent à tous les utilisateurs. En cas de contradiction, les présentes CGV Pro prévalent pour les offres professionnelles.

1. Prestataire

Les services décrits ci-dessous sont fournis par :

Pour toute question : contact@maisonprixbas.fr.

2. Champ d'application : offres réservées aux professionnels

Les offres Pro sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Professionnel »), notamment les professionnels de l'immobilier. Avant toute commande, le Professionnel déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes CGV Pro en cochant deux cases non précochées. À ce jour, les offres Pro sont réservées aux entreprises établies en France, identifiées par un numéro SIREN ou SIRET valide, obligatoire pour toute commande.

Ces offres ne sont pas destinées aux consommateurs. Un particulier peut continuer à utiliser gratuitement le site dans les conditions des CGU.

Les présentes CGV Pro s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Professionnel.

3. Définitions

• Plateforme : le site maisonprixbas.fr et ses services.
• Pack : formule d'abonnement mensuel décrite à l'article 5.
• Période de facturation : période d'un mois courant à partir de la date du premier paiement de l'abonnement ou, après un essai gratuit, de la date de fin de l'essai, puis de chaque renouvellement.
• Emplacement supplémentaire : droit récurrent de mettre en ligne une annonce au-delà du nombre d'annonces inclus dans le Pack.
• Remontée : opération qui fixe la date de remontée d'une annonce à l'instant où elle est appliquée (article 14).
• Coup de cœur : mise en valeur visuelle temporaire d'une annonce (article 15).
• Passerelle : import automatique d'annonces depuis un flux fourni par le Professionnel.
• Contenus : annonces, textes, photos, logos et informations publiés par le Professionnel.

4. Rôle de Maison Prix Bas

Maison Prix Bas fournit un service technique de publication, de recherche, de visibilité et de mise en relation. Maison Prix Bas n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ne négocie pas les ventes ou locations, ne représente aucune partie, ne rédige aucun acte et ne reçoit ni ne détient aucun prix de vente, loyer, dépôt de garantie ou autre fonds lié à une transaction immobilière. Les prix des offres Pro rémunèrent uniquement la publication et la visibilité des annonces : ils ne dépendent jamais de la conclusion d'une vente ou d'une location.

Le Professionnel reste seul responsable de son activité, de ses mandats, de ses autorisations professionnelles (notamment la carte professionnelle lorsque la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 l'exige) et des relations qu'il noue avec ses clients et les utilisateurs du site.

5. Description des Packs

Tous les Packs comprennent une page professionnelle publique, l'affichage du logo sur les annonces et l'import/export d'annonces. Les Packs Agence et Réseau permettent d'afficher un lien vers le site de l'agence ; le Pack Réseau permet l'affichage du badge « Agence Partenaire ». Le quota porte sur le nombre d'annonces simultanément en ligne. Les remontées incluses non utilisées au cours d'une période ne sont pas reportées. L'intervalle de synchronisation est un intervalle visé ; il dépend aussi de la disponibilité et de la validité du flux fourni par le Professionnel.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours peut être proposé une seule fois par compte, uniquement à un compte qui n'a jamais souscrit d'abonnement professionnel ni bénéficié d'un essai gratuit. Le Professionnel choisit son Pack avant le début de l'essai.

Une carte bancaire (ou un autre moyen de paiement proposé par Stripe) est obligatoire pour démarrer l'essai. Elle est enregistrée par Stripe sur la page de paiement sécurisée ; aucun montant n'est prélevé au moment de l'inscription (0 €).

À la fin des 30 jours, l'abonnement au Pack choisi se poursuit automatiquement, sans autre démarche du Professionnel. Le premier prélèvement, au prix mensuel hors taxes de ce Pack (taxes éventuellement applicables en sus, calculées et affichées par Stripe), a lieu à la date de fin de l'essai ; l'abonnement est ensuite renouvelé chaque mois dans les conditions de l'article 11.

Le Professionnel peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis « Mon compte ». La résiliation prend alors effet à la date de fin de l'essai : aucun prélèvement n'a lieu, pas même le premier, les fonctionnalités professionnelles restent accessibles jusqu'à cette date, puis le compte repasse en compte Particulier et les passerelles sont désactivées ; les annonces ne sont pas supprimées.

Pendant l'essai, le quota d'annonces est celui du Pack choisi, les remontées incluses sont attribuées une seule fois pour toute la durée de l'essai et les emplacements supplémentaires ne sont pas disponibles. Le paiement et le moyen de paiement sont gérés par Stripe (article 9). Si le premier prélèvement échoue à la fin de l'essai, l'article 17 s'applique. L'essai est soumis aux présentes CGV Pro.

6 bis. Offre de lancement « Partenaires fondateurs »

Pendant la phase de lancement du site, Maison Prix Bas peut proposer une offre « Partenaires fondateurs » réservée à un nombre limité de professionnels. Le nombre total de places et le nombre de places restantes sont indiqués sur la page Tarifs Pro. L'offre prend fin automatiquement dès que toutes les places sont attribuées ; Maison Prix Bas peut aussi y mettre fin à tout moment, sans effet sur les places déjà attribuées.

L'offre est attribuée sur demande du Professionnel, après acceptation par Maison Prix Bas, une seule fois par professionnel. Elle donne accès au compte professionnel pendant trois (3) mois à compter de son activation, gratuitement, sans moyen de paiement à fournir et sans engagement. La date de fin est indiquée au Professionnel par e-mail lors de l'activation.

Pendant cette période, le Professionnel peut publier ses annonces et dispose de sa page agence. Les options payantes (remontées à l'unité, Coup de cœur, emplacements supplémentaires) ne sont pas comprises dans l'offre.

À la fin des trois mois, aucun abonnement n'est souscrit et aucun prélèvement n'a lieu automatiquement. Le Professionnel peut souscrire un Pack aux conditions des présentes CGV Pro (articles 5, 7, 8 et 11). À défaut, les fonctionnalités professionnelles prennent fin et ses annonces cessent d'être diffusées ; elles ne sont pas supprimées.

L'offre n'est pas cumulable avec l'essai gratuit de l'article 6. Elle est gratuite, n'a pas de valeur monétaire et ne peut être convertie en remise ni en remboursement.

Lorsque Maison Prix Bas met en ligne des annonces pour le compte du Professionnel, elle le fait à partir des informations et contenus que le Professionnel lui fournit ou l'autorise à reprendre. Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et reste responsable du contenu de ses annonces, conformément à l'article 19.

7. Commande et formation du contrat

1. Le Professionnel choisit son Pack et renseigne ses informations professionnelles (dénomination, SIREN ou SIRET).
2. Un récapitulatif indique le Pack, le prix, le traitement des taxes, la périodicité, le renouvellement automatique, l'absence d'engagement, la date indicative du prochain renouvellement, les modalités et effets de la résiliation et les limites du Pack ; en cas d'essai gratuit, il indique en outre la durée de l'essai, le montant à payer le jour de l'inscription (0 €), le prix mensuel hors taxes applicable après l'essai, la date indicative du premier prélèvement et la poursuite automatique de l'abonnement sauf résiliation avant la fin de l'essai.
3. Le Professionnel déclare agir à titre professionnel et accepte les CGV Pro.
4. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui affiche le montant total, taxes comprises le cas échéant ; en cas d'essai gratuit, aucun montant n'est dû ce jour et le moyen de paiement y est enregistré.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ou, en cas d'essai gratuit, à la confirmation par Stripe de l'enregistrement du moyen de paiement ; les fonctionnalités sont activées automatiquement à réception de cette confirmation. Maison Prix Bas conserve une trace de l'acceptation (version des CGV Pro, date et heure, référence de la session de paiement), qui fait foi sauf preuve contraire. Les achats d'options (emplacement supplémentaire, remontée, Coup de cœur) suivent le même principe : récapitulatif, déclaration professionnelle et acceptation des CGV Pro avant tout paiement.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes sur la page Tarifs Pro et dans chaque récapitulatif. Les taxes éventuellement applicables sont calculées et affichées sur la page de paiement avant validation. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Maison Prix Bas peut faire évoluer ses prix. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Professionnel qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

9. Paiement et rôle de Stripe

Les paiements sont effectués par carte ou tout autre moyen proposé sur une page de paiement hébergée par Stripe. Maison Prix Bas n'a jamais accès aux numéros de carte ni aux cryptogrammes.

Les paiements réalisés via Stripe Checkout utilisent le service Stripe Managed Payments : la transaction est conclue via Link (« Sold through Link »), qui agit comme vendeur officiel (merchant of record) de la transaction selon les conditions de Stripe et de Link applicables. À ce titre, Link calcule et collecte les taxes applicables, émet le reçu et la facture, apparaît sur le relevé bancaire (« LINK.COM* ») et assure le support lié à la transaction ; il peut aussi traiter certaines demandes de remboursement selon sa propre politique. Les services eux-mêmes (publication, visibilité, passerelle, options) sont fournis par Maison Prix Bas, qui reste l'interlocuteur du Professionnel pour leur exécution.

L'abonnement mensuel, ses renouvellements et, le cas échéant, les emplacements supplémentaires sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription (y compris lors du démarrage d'un essai gratuit), que le Professionnel peut modifier depuis « Mon compte » (« Gérer mon abonnement ») ou depuis son espace Link.

10. Facturation

Les reçus et factures des paiements traités via Stripe Managed Payments sont émis par Link et adressés par e-mail au Professionnel ; ils restent consultables depuis son espace Link et, pour les derniers d'entre eux, depuis « Mon compte ». Le Professionnel s'assure que les informations de facturation qu'il saisit sur la page de paiement (dénomination, adresse, identifiants) sont exactes. Toute facture émise directement par Maison Prix Bas comporte les mentions prévues par la réglementation applicable.

11. Durée et renouvellement automatique

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement ou, après un essai gratuit, de la fin de l'essai (ou au dernier jour du mois lorsque ce jour n'existe pas), et le prix est prélevé à chaque renouvellement, jusqu'à résiliation.

12. Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement » ; la résiliation est confirmée à l'écran. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, les fonctionnalités professionnelles restent accessibles jusqu'à cette date, puis le compte repasse en compte Particulier. La période en cours reste due, sous réserve de l'article 16. Pendant un essai gratuit, la résiliation prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement (article 6).

À la fin de l'abonnement : les passerelles sont désactivées (leur configuration est conservée), le badge « Pro », les mentions d'exclusivité et les Coups de cœur ne sont plus affichés, les emplacements supplémentaires prennent fin avec l'abonnement. Les annonces ne sont pas supprimées. Le Professionnel peut exporter ses annonces au format CSV depuis son espace tant que son compte Pro est actif.

La suppression du compte n'emporte pas résiliation de l'abonnement : le Professionnel doit d'abord résilier son abonnement, puis supprimer son compte une fois l'abonnement terminé.

13. Emplacements supplémentaires récurrents

Lorsque le quota d'annonces du Pack est atteint, le Professionnel titulaire d'un abonnement payant peut, lors de la publication d'une annonce et après confirmation explicite, ajouter un emplacement supplémentaire. Chaque emplacement :

• est ajouté à l'abonnement et facturé au prix mensuel de son Pack (voir article 5) ;
• donne lieu à un prélèvement immédiat du prorata jusqu'au prochain renouvellement du Pack, puis est facturé chaque mois avec l'abonnement, à la même date ;
• n'est pas résilié par la suppression d'une annonce : il reste facturé et disponible pour une autre annonce ;
• peut être supprimé à tout moment depuis « Mon compte » (« Réduire »), ou prend fin avec l'abonnement.

La réduction prend effet immédiatement : le quota diminue aussitôt (aucune annonce déjà en ligne n'est supprimée ni masquée, mais aucune nouvelle mise en ligne n'est possible au-delà du nouveau quota), la période en cours déjà facturée n'est pas remboursée au prorata et le montant réduit s'applique au renouvellement suivant. En cas de changement de Pack, les emplacements sont conservés au prix mensuel du nouveau Pack. Si le prélèvement du prorata échoue, l'emplacement n'est pas ajouté.

14. Remontées

Une remontée fixe la date de remontée de l'annonce à l'instant où elle est appliquée. Dans le tri par défaut « Plus récentes », les annonces sont classées par date de remontée ou, à défaut, par date de publication : l'annonce se place parmi les plus récentes puis redescend à mesure que d'autres annonces sont publiées ou remontées. La date de publication d'origine n'est pas modifiée ; les tris par prix ou par surface et les filtres ne sont pas affectés (voir Classement et référencement).

Les remontées incluses dans le Pack sont utilisables au cours de la période de facturation. Une remontée supplémentaire peut être achetée à l'unité (5 € HT, paiement unique, sans renouvellement). Une remontée ne garantit ni vente, ni location, ni contact, ni position précise.

15. Coup de cœur

Le Coup de cœur (9 € HT, paiement unique, sans renouvellement) affiche pendant 7 jours, à compter de la confirmation du paiement, un badge « Coup de cœur » et une mise en valeur visuelle de l'annonce. Si un Coup de cœur est déjà actif, la durée s'ajoute à l'échéance en cours. Il ne modifie pas l'ordre de classement des annonces et ne garantit ni vente, ni location, ni contact, ni position. Le badge n'est affiché que tant que l'annonce est en ligne et que le compte Pro est actif.

16. Remboursements

Un paiement est remboursé, en tout ou partie, notamment en cas : d'erreur de facturation ou de prélèvement en double ; de remontée ou de Coup de cœur payé mais non appliqué (par exemple parce que l'annonce n'était plus en ligne lors de la confirmation du paiement) ; d'indisponibilité du service imputable à Maison Prix Bas empêchant durablement son utilisation ; ou lorsqu'une disposition légale, une décision de justice ou d'une autorité l'impose. Link peut en outre procéder à des remboursements dans le cadre de sa propre politique applicable aux paiements « Sold through Link ». Les demandes sont à adresser à contact@maisonprixbas.fr.

17. Défaut et retard de paiement

Les prix sont payables d'avance, à la commande (ou, après un essai gratuit, à la fin de l'essai) puis à chaque renouvellement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées pendant quelques jours ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte perd les fonctionnalités professionnelles, sans préjudice des sommes restant dues.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

18. Restriction, suspension et résiliation par Maison Prix Bas

Maison Prix Bas peut restreindre la visibilité d'une annonce, retirer une annonce, suspendre ou résilier tout ou partie des services Pro dans les cas suivants : contenu illicite ou contraire aux règles de diffusion ; annonce frauduleuse ou trompeuse ; bien inexistant ou déjà vendu/loué laissé en ligne ; mentions réglementaires manquantes non corrigées après demande ; atteinte aux droits de tiers ; usage frauduleux du service ou atteinte à sa sécurité ; défaut de paiement ; manquement grave ou répété aux CGU ou aux présentes CGV Pro ; obligation légale ou injonction d'une autorité.

Toute restriction ou suspension est accompagnée, au plus tard au moment où elle prend effet, d'un exposé des motifs adressé par e-mail (faits et circonstances, fondement, voies de recours). Sauf obligation légale ou réglementaire, manquements répétés ou motif grave (fraude, contenu illicite), la résiliation définitive des services Pro à l'initiative de Maison Prix Bas est notifiée avec un préavis d'au moins 30 jours. Le Professionnel peut, à tout moment, apporter des éléments pour contester la décision par le système de réclamation de l'article 26 ; si la mesure n'est plus justifiée, elle est levée sans délai. Voir aussi Modération et signalements.

19. Obligations du Professionnel

• fournir des informations exactes et à jour (identité, SIREN/SIRET, coordonnées) et disposer des autorisations requises pour son activité ;
• ne publier que des biens réellement disponibles, pour lesquels il détient un mandat ou l'accord du propriétaire, et retirer sans délai les biens vendus, loués ou retirés de la vente ;
• faire figurer dans ses annonces les mentions exigées par la réglementation (prix et honoraires, copropriété, diagnostics de performance énergétique, informations locatives…), telles que rappelées dans les règles de diffusion ;
• détenir les droits sur les photos, textes et logos qu'il publie ;
• respecter la réglementation relative aux données personnelles pour les échanges avec les personnes qui le contactent, dont il est responsable ;
• s'assurer de l'exactitude du flux importé par passerelle, dont il est seul responsable ;
• ne pas contourner les quotas ni perturber le fonctionnement du service.

20. Contenus interdits

Sont notamment interdits les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, discriminatoires (y compris dans les critères de sélection d'un locataire ou d'un acquéreur), contrefaisants, portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers, ainsi que les annonces sans rapport avec un bien immobilier à vendre ou à louer. Le détail figure dans les CGU et les règles de diffusion.

21. Disponibilité et maintenance

Maison Prix Bas s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; Maison Prix Bas s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer les Professionnels à l'avance.

22. Propriété intellectuelle et licence

Le Professionnel conserve l'ensemble de ses droits sur ses Contenus. Il concède à Maison Prix Bas, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de publication de chaque annonce augmentée du temps technique nécessaire à son retrait, le droit de reproduire, héberger, adapter techniquement (redimensionnement, recadrage, conversion de format, vignettes) et représenter ses Contenus sur la Plateforme, dans les e-mails d'alerte adressés aux utilisateurs et dans les pages consultées par les moteurs de recherche, aux seules fins de fournir le service. Maison Prix Bas ne diffuse pas les Contenus sur d'autres sites ou canaux partenaires. Les éléments propres à la Plateforme (marque, logo, code, mise en page) restent la propriété de Maison Prix Bas.

23. Données personnelles

Les données du Professionnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des personnes qui le contactent via la Plateforme, le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres finalités.

24. Responsabilité

Maison Prix Bas est responsable de la bonne exécution des services Pro dans les conditions du droit commun. Elle n'est pas responsable des Contenus publiés par le Professionnel, des flux qu'il fournit, des transactions, négociations ou contrats conclus entre le Professionnel et des tiers, ni des dommages résultant d'une faute du Professionnel ou d'un tiers.

25. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée ; si l'empêchement se prolonge au-delà d'un mois, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit.

26. Réclamations

Toute réclamation (facturation, exécution du service, restriction, suspension, classement) peut être adressée gratuitement à contact@maisonprixbas.fr. Elle est examinée par une personne, dans un délai raisonnable, et fait l'objet d'une réponse motivée. Les réclamations relatives à une transaction « Sold through Link » peuvent aussi être adressées au support de Link.

27. Modification des CGV Pro

Maison Prix Bas peut modifier les présentes CGV Pro. Toute modification est notifiée par e-mail au Professionnel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (délai allongé lorsque la modification impose des adaptations techniques ou commerciales importantes). Le Professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une modification plus rapide. Chaque version est datée ; la version acceptée lors de chaque achat est conservée.

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, notamment par la procédure de réclamation de l'article 26. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

29. Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV Pro sont rédigées en langue française, qui fait foi.

Voir aussi : CGU · Tarifs Pro · Classement et référencement · Données personnelles · Mentions légales